Zone réservée 'Plan de quartier Crêt-Georges Ouest'
| Commune | Tramelan (BE) |
|---|---|
| Niveau | zone réservée communale |
| En vigueur depuis | 03.03.2023 |
| Échéance publiée | 18.03.2027 — échéance dans 138 jours |
| Périmètres | 2 (2 ha au total) |
Documents publiés
- Arrêté du conseil municipal ZR 'Plan de quartier Crêt-Georges Ouest'
- Arrêté du conseil municipal prolongation ZR 'Plan de quartier Crêt-Georges Ouest'
- Publication officielle ZR 'Plan de quartier Crêt-Georges Ouest'
Ce que veut dire une zone réservée
« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)
L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19