Accueil › Jura › Courgenay

Zone réservée

Commune	Courgenay (JU)
Niveau	zone réservée cantonale
En vigueur depuis	27.04.2017
Échéance publiée	21.09.2028 — échéance dans 691 jours
Périmètres	1 (3 120 m² au total)

Documents publiés

• Zones réservées

Ce que veut dire une zone réservée

« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)

L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19

Autres zones à Courgenay

• Zone réservée — 27.04.2017 au 27.04.2025