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WA 2.2
| Commune | Münsterlingen (TG) |
|---|---|
| Niveau | zone réservée communale |
| En vigueur depuis | 28.01.2026 |
| Échéance publiée | 27.01.2028 — échéance dans 453 jours |
| Périmètres | 12 (7 ha au total) |
Documents publiés
- Gemeindegebiet in Kraft seit 2026-01-28 Nr. 2025/249
- Planungs- und Baugesetz RB 700
- Gemeindegebiet Plan PZ-Muen-2026-P-1.pdf
- Bundesgesetz über die Raumplanung SR 700
Ce que veut dire une zone réservée
« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)
L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19