Zones réservées en Suisse

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PZ Verallmendierung Kasernenhof

CommuneBasel (BS)
Niveauzone réservée communale
En vigueur depuis28.05.2025
Échéance publiée27.05.2030 — échéance dans 1304 jours
Périmètres1 (1 ha au total)

Documents publiés

Ce que veut dire une zone réservée

« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)

L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19

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