Planungszone Parzellen Nrn. 37/38
| Commune | Obermumpf (AG) |
|---|---|
| Niveau | zone réservée communale |
| En vigueur depuis | 06.09.2023 |
| Échéance publiée | 05.09.2028 — échéance dans 675 jours |
| Périmètres | 1 (1 287 m² au total) |
Aucun document lié dans la donnée publiée : le règlement se demande à la commune ou se lit dans l’extrait RDPPF.
Ce que veut dire une zone réservée
« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)
L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19