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Planungszone Gemeinde Märstetten, Teilgebiet Sonnenhalden, Brunnenwiesen, Schlös
| Commune | Märstetten (TG) |
|---|---|
| Niveau | zone réservée communale |
| En vigueur depuis | 16.09.2022 |
| Échéance publiée | 01.10.2026 — échéance publiée dépassée depuis 30 jours |
| Périmètres | 3 (2 ha au total) |
Documents publiés
- Gebiete Sonnenhalden, Brunnenwiese & Schlössli Ottoberg in Kraft seit 2024-10-02 Nr.
- Gebiete Sonnenhalden, Brunnenwiese & Schlössli Ottoberg Plan PZ-Maer-2024-V-P-2.pdf
- Bundesgesetz über die Raumplanung SR 700
- Gemeindegebiet in Kraft seit 2022-10-05 Nr.
- Gebiete Sonnenhalden, Brunnenwiese & Schlössli Ottoberg Plan PZ-Maer-2024-V-P-1.pdf
- Planungs- und Baugesetz RB 700
- Gebiete Sonnenhalden, Brunnenwiese & Schlössli Ottoberg Plan PZ-Maer-2024-V-P-3.pdf
Ce que veut dire une zone réservée
« S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation. » — « Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai. » (art. 27 LAT, état au 1er juillet 2026)
L'effet exact — interdiction de bâtir, limitation ou contrôle — est fixé par le règlement de la zone. Rapport sur une parcelle : part touchée, règlement, zones voisines, CHF 19